Violation des lois par les magistrats malgaches : un simple associé, RANARISON Tsilavo, s'est vu attribué 428.492 euros d'intérêts civils
Article 6 du CPP et article 181 de la loi sur les sociétés commerciales : l'action civile d'un associé est irrecevable
Article 6 du CPP et article 181 de la loi sur les sociétés commerciales : l'action civile d'un associé est irrecevable
L'action civile d'un associé est irrecevable
L'article 6 du code de procédure pénale est clair, l'action civile appartient à la société