Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les deux acteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis par la société lors d’une infraction d’abus des biens sociaux d’après Me...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

Latest news

- Advertisement -

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you