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préjudice personnel de l'associé

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les deux acteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis par la société lors d’une infraction d’abus des biens sociaux d’après Me...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 0
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action civile d’un associé est irrecevable : Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société,...

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action en annulation des ventes de biens immobiliers formée par Jean-Louis X…...
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Intérêts civils en abus des biens sociaux

la constitution de partie civile d’un associé est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la personne...

    Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même – L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux...

 575. La question de l'action civile constitue, la encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l'abus de biens sociaux....
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...
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L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
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