Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs...

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat. Et tel ne fût notre...

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 1 décembre 2019 0

RANARISON Tsilavo

Les diplômés malgaches rentrent rarement à Madagascar après leurs études – La vérité du 11 novembre 2019

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 11 novembre 2019 0

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

Article 94 du CPP malgache – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la...

Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 6 septembre 2019 0

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte preuve suffisante » comme motivation et attribue les intérêts civils...

L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à...

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 29 août 2019 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Les actionnaires peuvent exercer l’action ut singuli, La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal...

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 31 juillet 2019 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires le délit d’abus de biens sociaux tend exclusivement à la protection de la société d’après le livre Droit...

Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable La cour de cassation estime que le délit tend exclusivement à la protection de la...

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 31 juillet 2019 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les deux acteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis par la société lors d’une infraction d’abus des biens sociaux d’après Me...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 31 juillet 2019 0

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Irrecevalité de l’action civile des associés – les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs - 30 juillet 2019 0

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