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Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs

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Droit de vote de la diaspora malgache

Fihaonan’ny filoha Andry RAJOELINA tao Parisy – Firenena haingampandandeha isika izao – Inona no vaovao du 3 juin 2019

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Droit de vote de la diaspora malgache

Droit de Vote de la diaspora malgache – Le président Andry Rajoelina à l’écoute – Les nouvelles su 3 juin 2019

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Droit de vote de la diaspora malgache

Andry Rajoelina promet le droit de vote à la diapora malgache – La vérité du 3 juin 2019

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les magistrats malgaches violent la loi à Madagascar

Il résulte preuve suffisante comme seule motivation du tribunal correctionnel d’Antananarivo pour condamner Solo à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils

La motivation du tribunal correctionnel d'Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, est en TROIS MOTS " Il résulte preuve suffisante" sans une phrase...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
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