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Des magistrats malgaches violent les lois pour spolier les investisseurs

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile d’un associé est irrecevable – la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi...

Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Irrecevabilité de l’action civile d’un associé : l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un...

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action civile d’un associé est irrecevable : Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société,...

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action en annulation des ventes de biens immobiliers formée par Jean-Louis X…...
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Intérêts civils en abus des biens sociaux

la constitution de partie civile d’un associé est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la personne...

    Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

La seule victime de l’abus de biens sociaux est la société elle-même – L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux...

 575. La question de l'action civile constitue, la encore, un problème purement procédural, mais celui-ci domine également le contentieux de l'abus de biens sociaux....
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

La cour de cassation malgache viole l’article 6 du code de procédure pénale malgache en acceptant que l’action civile d’un associé, RANARISON Tsilavo, ...

LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
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les magistrats malgaches violent la loi à Madagascar

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo ne prend même pas la peine de motiver pour condamner Solo à 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple...

En matière d'abus des biens sociaux, la victime directe et personnelle est la société CONNECTIC, et non RANARISON Tsilavo, simple associé, d'après l'article 6...
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