En matière d’abus des biens sociaux, la victime directe et personnelle est la société CONNECTIC, et non RANARISON Tsilavo, simple associé, d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar
Article 6 – l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 – du code de procédure pénale malgache
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Loi 2003 – 036 sur les sociétés commerciales à Madagascar
RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas habilité à effectuer une action civile d’après les lois malgaches
Pour aller plus loin sur l’action civile :
RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas prétendre aux intérêts civils de 428.492 euros dévolus à la société CONNECTIC
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RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache ne peut pas méconnaître l’article 1843-5 du code civil sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux, la base même d’une profession dans le domaine judiciaire
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
article 1843-5 code civil
La motivation du tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, qui condamne Solo se résume en TROIS MOTS « Il résulte preuve suffisante » sans une phrase supplémentaire
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
Comment allez vous vous défendre en appel avec un jugement pareil ?
Le jugement rendu le 15 décembre 2015 par RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé
Et pourtant, on a bien enseigné à RAMBELO Volatsinana qu’une motivation doit comporter au moins trois PHRASES et non trois MOTS pour lever toute suspicion de corruption.
On a donc compilé à l’attention de RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, les cours académiques sur l’utilité d’une motivation dans les jugements pour que le justiciable puisse accepter le jugement qui a été rendu
Le magistrat, RAMBELO Volatsinana, en attribuant 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, viole les lois malgaches.
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’ st constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana
RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary, mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..
Les lois applicables à Madagascar ont été compilées pour rafraîchir la mémoire de RAMBELO Volatsinana et montrer à tous l’erreur manifeste de ce magistrat malgache
L’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur sociétés commerciales sont pourtant clairs sur la définition d’une victime d’un abus de biens sociaux qui ne peut être que la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, un simple associé
ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Pour l’action civile, on a également compilé à l’attention de RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache, la documentation nécessaire ainsi que l’adresse de plusieurs sites webs sur l’action civile
Pour aller plus loin sur l’action civile :
RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache ne peut pas méconnaître l’article 1843-5 du code civil sur la responsabilité civile des dirigeants sociaux, la base même d’une profession dans le domaine judiciaire
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
article 1843-5 code civil
Les intérêts civils dus au plaignant suivent des règles précises que les magistrats malgaches semblent oublier et en premier lieu RAMBELO Volatsinana, magistrat malgache
On a montré aux magistrats malgaches dont RAMBELO Volatsinana cet email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros
La douane française a constaté que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430 euros à comparer aux virements supposés sans contrepartie de 1.047.060 euros
Les factures des produits CISCO achetés chez le revendeur agréé CISCO WESTCON Africa par la société française EMERGENT NETWORK pour le compte de la société CONNECTIC Madagascar s’élèvent à 1.288.099 USD à comparer aux virements supposés sans contrepartie de 1.047.060 euros
RANARISON Tsilavo a déjà perdu son référé pour diffamation en France pour essayer de museler les différents sites webs qui communiquent sur cette affaire de spoliation à Madagascar
RANARISON Tsilavo n’a fait que mentir dans cette affaire de spoliation de la diaspora qui veut investir à Madagascar
Les jugements qui ont été rendus dans cette affaire de spoliation avec l’aide des magistrats malgaches, dont RANARISON Tsilavo, au bénéfice de RANARISON Tsilavo
La ministre de la justice malgache HARIMISA Norovololona a parlé d’un réseau d’influence au sein de la justice à Madagascar
RAMBELO Volatsinana , vous êtes la seule responsable de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
