RANARISON Tsilavo

Les deux acteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis par la société lors d’une infraction d’abus des biens sociaux d’après Me...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

Irrecevalité de l’action civile des associés – les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

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