D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la société qui subit le...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...