La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

Latest news

- Advertisement -

Must read

- Advertisement -

You might also likeRELATED
Recommended to you